1. La déclaration de la contribution sur la valeur ajoutée s'effectue sur un formulaire fourni par l'administration. Elle doit être déposée, en même temps que la copie dûment remplie, auprès du service fiscal dont relève le contribuable, au plus tard le 30 avril de l'année d'imposition. La copie déchargée par le service des Impôts est remise au contribuable.
2. Le service des impôts transmet, au plus tard dans le mois qui suit celui du dépôt au comptable du service du Trésor du lieu de situation du siège du contribuable, la déclaration qui vaut titre exécutoire pour le recouvrement.