Article 236

Les investissements revêtant l'une des formes énumérées à l'article 233.1° et les logements destinés aux personnels de ces établissements financés par voie de crédit-bail ou d'une opération de financement islamique, ouvrent droit au bénéfice des déductions prévues à la présente section à condition d'être déclarés suivant les règles fixées à l'article 238.