Tout assujetti qui désire bénéficier des avantages prévus à l’article 232 adresse sous pli recommandé au Directeur général des Impôts et des Domaines un programme détaillé analysant les investissements envisagés.
Ce document, qui doit être accompagné de toutes les pièces justificatives utiles, précise la nature, l’importance et le prix de revient des investissements projetés.
Ce programme doit parvenir à la Direction générale des Impôts et des Domaines avant le début de la réalisation des opérations. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles justifiant un investissement immédiat, le programme est présenté dans les trois mois qui suivent le début de la première opération.
Le Directeur général des Impôts et des Domaines apprécie si le programme qui lui est soumis satisfait aux conditions stipulées par l’article 233. Dans le cas où il estime ne pouvoir admettre tout ou partie du programme, il en avise le contribuable par lettre recommandée. La décision du Directeur général des Impôts et des Domaines peut faire l’objet, dans les quinze jours de la notification, d’un recours auprès du Ministre chargé des Finances.
A défaut de notification de rejet total ou partiel dans les trois mois qui suivent la réception par le Directeur général des Impôts et des Domaines du programme présenté, celui-ci est considéré comme admis en totalité. Si au cours de l’exécution du programme, le contribuable envisage l’extension des opérations initialement prévues et admises, il peut déposer un programme complémentaire. Celui-ci est soumis aux mêmes règles que le programme principal.