Acompte sur les importations
1. Par dérogation aux dispositions de l’article 644, il est institué un acompte au titre des importations de produits de consommation au taux de 3 % de la valeur en douane des produits majorée des droits d’entrée exigibles à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d’enregistrement et de timbre.
2. La liste des produits soumis à cet acompte est fixée par arrêté du Ministre chargé des Finances.
📎 Arrêté n° 3835 du 19 mars 2013 portant application des dispositions de l’article 220 du Code Général des Impôts
Article premier : En application des dispositions de l’article 220 de la loi 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts, la liste des produits soumis à l’acompte sur les importations est arrêtée à l’annexe ci-jointe, qui fait partie intégrante du présent arrêté.
| Volaille |
| Briquets |
| Bougies |
| Huiles végétales |
| Autres huiles alimentaires |
| Huiles moteurs |
| Chaussures |
| Climatiseurs, splits et accessoires |
| Coffres forts et accessoires |
| Matériel informatique et accessoires |
| Portables téléphoniques et accessoires |
| Armes à feu et munitions |
| Tomates en concentré |
| Ciment, plâtre |
| Fruits et légumes (crus ou cuits) |
| Thé |
| Poivre |
| Sucreries |
| Chocolat et autres préparations alimentaires à base de cacao |
| Biscuits, gaufres et gaufrettes, biscottes, et produits similaires |
| Produit cosmétiques (notamment produits de beauté, de maquillage, préparations pour manucures ou pédicures, shampoings, préparations pour l'ondulation ou le défrisage, dentifrices, préparation pour le pré rasage, le rasage ou l'après rasage, désodorisants corporels, préparations pour bains, produits de parfumerie, mèches de cheveu, etc.) |
| Savons et produits de toute espèce à usage de colles ou d'adhésifs, conditionnés pour la vente au détail d'un poids n'excédant pas 1 kg |
| Allumettes |
| Sachets en matières plastiques |
| Pneumatiques rechapés ou usagés |
| Chambre à air en caoutchouc |
| Baignoires, douches, urinoirs, éviers, lavabos, colonnes de lavabos, bidets, cuvettes d'aisance et leurs sièges et couvercles, réservoirs de chasse et articles similaires pour usages sanitaires ou hygiéniques, en toute matières |
| Articles d'hygiène ou de toilette, et leurs parties en toutes matières |
| Vaisselles autres articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties et articles d'hygiène ou de toilette, en toutes matières |
| Articles de voyage, sacs à main, et contenant du chapitre 42 du Tarif des Douanes |
| Objets en verre pour le service de table, pour la cuisine et articles similaires |
| Papiers de toilette, mouchoirs, serviettes et tampons hygiéniques, articles hygiéniques, articles similaires |
| Papiers de toilette, mouchoirs, serviettes à démaquiller, essuie-mains, nappes, serviettes de tables en papier |
| Papier en format A4 |
| Couches pour bébés, serviettes et tampons hygiéniques, articles hygiéniques similaires, et toutes matières |
| Registres, cahiers, classeurs, chemises et couvertures à dossiers et ouvrage similaires |
| Tissus et articles confectionnés en matières textiles, y compris les articles de friperie |
| Lunettes autres que médicales, parapluie, parasols |
| Tapis et autres revêtements de sol en toutes matières |
| Chaussures et leurs parties |
| Articles de bijouterie ou de joaillerie et bijouterie de fantaisie |
| Pointes, clous, punaises, vis, boulons, écrous, crochets, à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes, rondelles, aiguilles et articles similaires, et toutes matières |
| Carreaux et dalles de pavement ou revêtement et articles similaires |
| Peinture, revêtement mural et articles similaires |
| Ampoules électrique, luminaires et autres objets de décoration lumineuse |
| piles et batteries de piles électriques, et accumulateurs électriques |
| Outils et outillages, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs du chapitre 82 du Tarif des douanes |
| Ouvrages divers en métaux communs du chapitre 83 du Tarif des douanes |
| Appareils électroménagers (téléviseurs, réfrigérateur, etc.) |
| Moteurs et autres pièces détachés de véhicules |
| Articles d'horlogerie du chapitre 91 du Tarif des douanes |
| Sièges, meubles, articles de literie et articles similaires |
| Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour le sport du Chapitre 95 du Tarif des douanes |
| Ouvrages divers du chapitre 96 du Tarif des douanes |
| Riz et autres céréales (blé, mil, maïs, etc.) |
| Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires |
| Arachide, soja, sésame autres légumineuses |
| Viande et abats comestibles à l'état frais, réfrigérés ou congelés |
| Œufs en coquille |
| Poisson |
| Produits laitiers (lait simple, fromage, yaourt, etc.) |
| Confitures et conserves alimentaire |
3. Les contribuables sont dispensés du paiement de l’acompte visé au 1 au titre de leurs importations semestrielles s’ils présentent au service des Douanes une attestation délivrée par le Chef du service des impôts compétent certifiant qu’ils relèvent du Centre des grandes entreprises (CGE).
4. Le comptable public en charge du recouvrement de l’acompte exigible au titre des importations adresse chaque mois au service des impôts compétent un état indiquant, par importateur, l’adresse exacte, le Numéro d’Identification Nationale des Entreprises et Associations (NINEA), le numéro et la date de la déclaration en douane, la base, le taux et le montant de l’acompte retenu.
5. L’acompte payé au titre des importations est imputable sur l’impôt dû dans les mêmes conditions et suivant les mêmes garanties que celles applicables aux acomptes provisionnels.
6. La liquidation, le recouvrement et le contentieux de l’acompte visé au 1 s’effectuent comme en matière de droits de douane.