I. Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux Livres I, II et III du présent Code, les dispositions du présent chapitre régissent l'exigibilité des impôts, droits, taxes, redevances.
Les impôts directs et taxes assimilés enrôlés sont exigibles, sauf dispositions contraires prévues par le présent code, pour chaque contribuable, dès le premier jour ouvrable du mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle. Toutefois, les impôts directs perçus sur le rôle numérique sont exigibles immédiatement, dès notification au contribuable.
Les impôts, droits, taxes, redevances, pénalités et amendes établis à la suite d’un contrôle ainsi que les intérêts de retard sont exigibles dix (10) jours après la notification au contribuable du titre exécutoire qui les constate.
II. Par exception, aux dispositions du I du présent article, il n’y a pas de délai à observer pour la mise en œuvre des actions de recouvrement de titres exécutoires lorsqu’elles procèdent de taxation d’office ou de mesures conservatoires prévues à l’article 661.