Prélèvement sur les gains des jeux de hasard
1) Il est institué, au profit du budget de l'État un prélèvement sur les gains versés par les opérateurs de jeux de hasard et de divertissements visées par les dispositions de l'article 212 ter du présent Code.
2) Le taux du prélèvement est de 20 %.
3) Le prélèvement est effectué par la structure détentrice du monopole des jeux de hasard au Sénégal, sous sa propre responsabilité. Le montant est versé dans les 15 premiers jours du mois suivant celui où la retenue a été opérée, au niveau du bureau de recouvrement compétent.
4) Les dispositions des articles 188 à 190 du présent Code sont applicables à la taxe sur les gains des jeux de hasard.