1) Il est institué, au profit du Trésor public, une retenue à la source sur les sommes versées par les établissements de soins privé en rémunération de prestations réalisées par les membres des professions médicales et paramédicales qui ne font pas partie de leur personnel salarié.
2) le taux de la retenue à la source est fixé à 10 % du montant brut hors taxes des sommes versées ou des produits perçus.
3) Le montant de la retenue à la source supporté en application des dispositions du 1 est libératoire de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour ce qui concerne les produits visés au 1.
4) Les retenues afférentes aux paiements effectués pendant un mois déterminé doivent être versées dans les 15 premiers jours du mois suivant par le débiteur établi au Sénégal, dans les conditions prévues aux articles 185 et 186.