Déclaration annuelle
La déclaration annuelle prévue à l’article 60 est obligatoire et l’imposition est établie dans les conditions définies par les articles 173 à 179 :
- lorsque l'employeur a omis totalement ou partiellement d'effectuer les retenues, sauf si la régularisation a été faite par voie de titres de perception ;
- ou lorsque l'employé :
1. se trouve rétribué par plusieurs employeurs, installés ou non au Sénégal ;
2. bénéficie de revenus non salariaux non soumis à prélèvement libératoire ;
- ou lorsque les bénéficiaires de pensions et rentes viagères ont leurs débirentiers établis hors du Sénégal.
Dans les cas de régularisation visés au présent article, les retenues effectuées sont considérées comme des acomptes et admises en déduction de l'impôt exigible d'après la déclaration déposée.