Décret n° 83-680 du 29 juin 1983 abrogeant et remplaçant l’article 10 du décret n° 67-1360 du 9 décembre 1967 fixant les conditions et les modalités de désignation des délègues du personnel dans les entreprises et définissant leur mission LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution,notamment en ses articles 37 et 65; Vu le Code du Travail; Vu le décret n°67-1360 du 9 décembre 1967 fixant les conditions et les modalités de désignation des délégués du personnel dans les entreprises et définissant leur mission; La Cour suprême entendue en sa séance du 20 mai 1983; Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique,de l’Emploi et du Travail; D E C R E T E