Article 2

Article 2 : Le Ministre de la Fonction publique,de l’Emploi et du Travail est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 29 juin 1983 Abdou DIOUF Chapitre 4 Moyens de contrôle a) ARRETE ministériel 15660 M.F.P.T.-D.T.S.S.-M.T.O. du 17 septembre 1962 fixant les modalités d’application de la déclaration d’établissement prévue par l’article 191 du Code du travail. b) ARRETE MINISTERIEL 8949/MFPTE/DTSS du 14 août 1972 déterminant les modalités de la déclaration annuelle de la situation de la main-d’œuvre. c) ARRETE GENERAL N° 6554 IGT/LS/AOF créant un registre dit « registre d’employeur ». d) ARRETE 6555 I.G.T.L.S. / A.O.F : portant dérogations à la tenue du registre d’employeur prévue par l’arrêté général n° 6554 I.G.T.L.S./ A.O.F.,en date du 3 septembre 1953. e) ARRETE MINISTERIEL N°7301/MFPT/DTSS/TMO du 17 mai 1963 déterminant les modalités des déclarations de mouvements de travailleurs. f) ARRETE N° 7940 MFPT/DTSS du 7 mai 1962 fixant le modèle de la carte de travail instituée par l’article 194 du code du travail.