DECRET N° 61-452 MFPT – DTSS du 29 novembre 1961 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement du conseil consultatif national du travail et de la sécurité sociale, de sa commission permanente et de ses deux sous-commissions. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution,notamment ses articles 26 et 42; VU la loi n°61-34 du 15 juin 1961 instituant un Code du travail,en ces articles 180 et suivants,spécialement en son article 182,dernier alinéa; VU décret n° 59-203 MTFP du 14 août 1959, relatif à l’organisation et au fonctionnement du conseil consultatif national du travail et de la sécurité sociale de la République du Sénégal, modifié par arrêté n° 60-003 MTFP du 5 janvier 1960; LA COUR SUPREME entendue; SUR le rapport du Ministre de la Fonction Publique,de l’Emploi et du Travail. LE CONSEIL DES MINISTRES entendu, D E C R E T E : Section première - Organisation