Article 7:Peut être désigné comme membre titulaire ou suppléant,du conseil consultatif national du travail et de la sécurité sociale, toute personne ayant la nationalité sénégalaise,âgées de 25 ans,jouissant de ses droits civils et politiques et sachant lire et écrire le français. Elle doit,en outre,n’avoir subi aucune condamnation à une peine correctionnelle,à l’exception toutefois: 1° des condamnations pour délits d’imprudence, hors le cas de délit de fuites concomitant; 2° des condamnations prononcées pour infractions autres que les infractions qualifiées délits à la législation sur les sociétés, mais dont, cependant, la répression n’est pas subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de leurs auteurs et qui ne sont passibles que d’une amende. Un arrêté du Ministre chargé du travail et de la sécurité sociale constate la déchéance de leur mandat des membres titulaires ou suppléants du conseil consultatif national du travail et de la sécurité sociale qui sont frappés de l’une des condamnations visées ci- dessus ou qui perdent leurs droits civils et politiques. Section II -Fonctionnement