Article 4 : Lorsqu’une vacance se produit parmi les membres titulaires du conseil consultatif national du travail et de la sécurité sociale par suite de décès,démission ou déchéance,il est pourvu à la désignation d’un nouveau membre titulaire dans un délai maximum de trois mois. Le mandat des membres ainsi désignés prend fin à la date à laquelle aurait expiré le mandat des membres qu’ils remplacent.