DECRET N°61-452 MFPT – DTSS du 29 novembre 1961 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement du conseil consultatif national du travail et de la sécurité sociale, de sa commission permanente et de ses deux sous-commissions. › Article 20

Article 20

Article 20 : Le décret n° 59-203 MTFP du 14 août 1959 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la commission consultative du travail est abrogé.