Article 16:Chaque séance des organismes consultatifs donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal dont un double est immédiatement adressé au ministre chargé du travail et de la sécurité sociale. Tout membre des organismes consultatifs peut demander l’insertion au procès-verbal de déclarations faites par lui et l’annexion audit procès-verbal des notes par lui,établies et déposées avant la fin de la séance. En cas de partage des voix,les différents avis des organismes consultatifs,aussi bien ceux qui se seront révélés minoritaires,seront mentionnés aux procès-verbaux. Ces procès-verbaux seront conservés dans les archives de la direction générale du travail et de la sécurité sociale.