Article 13 :Pour toute question soumise à l’avis du conseil consultatif national du travail et de la sécurité sociale,le ministre chargé du travail et de la sécurité sociale peut saisir selon le cas, soit l’assemblée plénière (ou, à titre provisoire, la commission permanente,sous réserve de la présentation de l’avis émis par cette dernière,lors de la plus proche réunion du conseil consultatif national du travail et de la sécurité sociale en assemblée plénière),soit la sous-commission permanente spécialisée compétente pour la question à examiner. Saisie par le ministre, la sous-commission permanente spécialisée compétente se prononce à titre définitif,aux lieu et place de l’assemblée plénière du conseil consultatif national du travail et de la sécurité sociale. Toutefois, à la demande écrite de la majorité des membres de la sous-commission permanente spécialisée compétente,le ministre doit saisir le conseil consultatif national du travail et de la sécurité sociale en assemblée plénière.