Article 12 :La commission permanente du Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité Sociale examine,à la demande du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité Sociale ou,par délégation,du Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale pour lesquels elle a reçu délégation, ou ceux présentant un caractère d’urgence exceptionnelle. Les avis émis par la commission permanente sont présentés au conseil consultatif national du travail et de la sécurité sociale lors de sa plus proche réunion.