Décret 70-917 du 20 juillet 1970 relatif à la durée du travail et au repos hebdomadaire dans les services publics et établissements publics.
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles 134, 142 et 258 ;
Vu le décret n° 61-074 du 20 février 1961 fixant les horaires applicables au personnel de bureau de l'ensemble des services administratifs ;
Vu le décret n° 62-017 du 22 janvier 1962 fixant l'échelle des peines de simple police applicables aux auteurs de contravention aux dispositions du Code du travail et des règlements prévus pour son application ;
Vu le décret n° 70-183 du 20 février 1970 fixant le régime général des dérogations à la durée légale du travail ;
Vu le décret n° 70-184 du 20 février 1970 fixant les modalités de rémunération des heures supplémentaires ;
Vu l'arrêté n° 4213 IT du 26 juin 1953 déterminant les modalités d'application du repos hebdomadaire ;
Vu l'arrêté n° 4315 IT du 1er juillet 1953 fixant la durée du travail dans les exploitations agricoles au Sénégal, modifié par l'arrêté n° 3715 IT du 22 juin 1954 ;
Vu l'arrêté n° 2629 IT/LS/SM du 29 avril 1954 fixant les modalités d'application de la durée du travail dans les services publics et établissements publics et collectivités publiques pour le personnel régi par le Code du travail, modifié par l'arrêté n° 993/IT/ILS/SM du 23 février 1955 ;
Vu l'arrêté n° 7441/IT/ILS/SM du 15 novembre 1956 fixant les modalités d'application de la durée du travail dans les services publics, établissements publics et collectivités publiques installés sur le territoire du Sénégal ;
Vu l'arrêté n° 7442/ITLS/SM du 15 novembre 1956 fixant les modalités d'application de la durée du travail et l'application du repos hebdomadaire dans les établissements d'enseignement du Sénégal ;
La Cour suprême entendue ;
Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique et du Travail,
DÉCRÈTE :