Art. 4 : En tout ce qui n'est pas contraire au présent décret, les dispositions du décret n° 70-183 du 20 février 1970 sont applicables aux services publics et aux établissements publics.
Les arrêtés pris en application dudit décret, fixant les modalités d'application de la durée légale du travail par branches d'activité, seront applicables dans les établissements où s'effectuent des travaux à caractère technique ou des travaux agricoles relevant des professions visées audits arrêtés.
Les dispositions du décret n° 70-184 du 20 février 1970 sont applicables dans les établissements visés par le présent décret.