Décret n° 70-917 du 20 juillet 1970 relatif à la durée du travail et au repos hebdomadaire dans les services publics et établissements publics › Art.8

Art.8

Les dérogations prévues aux articles 6 et 7 qui précèdent ne sont applicables qu’aux travailleurs adultes.

Celles prévues à l’Art.6, 1° ne sont applicables qu’aux hommes.