Décret n° 70-917 du 20 juillet 1970 relatif à la durée du travail et au repos hebdomadaire dans les services publics et établissements publics › Art.16

Art.16

Les infractions aux dispositions du présent décret seront punies des peines prévues aux articles 3 et 7 du décret n° 62-017 du 22 janvier 1962.