1. Les sociétés, compagnies et entreprises qui procèdent à un remboursement total ou partiel sur le montant de leurs actions ou parts d'intérêts avant leur dissolution ou leur mise en liquidation, doivent en faire la déclaration dans le mois de la date à laquelle l'opération a été décidée, et déposer :
a) une copie conforme de la décision qui a ordonné la répartition ;
b) un tableau faisant connaître le nombre des actions ou parts d'intérêts, leur montant nominal, le capital versé et s'il y a lieu les amortissements auxquels il a été procédé et les réductions de capital opérées.
2. Les sociétés qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 91 doivent joindre à leur déclaration une demande spéciale, accompagnée d'un état détaillé et estimatif de tous les biens qui composent l'actif social au jour de la demande, ainsi que tous les éléments du passif.
L'estimation de l'actif est faite d'après sa valeur vénale, nonobstant toute évaluation des bilans et autres documents.
3. La demande d'exonération est accompagnée d'une déclaration estimative détaillée, d'une part, de l'actif social actuel et, d'autre part, des biens à remettre en fin de concession à l'autorité concédante, le cas échéant.
4. En cas d'insuffisance des déclarations prévues aux alinéas précédents, il est procédé au règlement du contentieux selon les dispositions prévues par les articles 700 et suivants du présent code.