Article 91

Sont exonérés de l'impôt sur le revenu, les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, effets publics et tous autres titres d'emprunts négociables émis par :

1. l'Etat, les communes, les établissements publics ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ;

2. la Banque de l'Habitat du Sénégal ;

3. la Banque Agricole ;

4. l’Agence Française de Développement ;

5. les coopératives ou unions de coopératives créées et fonctionnant conformément à la réglementation en vigueur.