Administrateurs de sociétés
Les dispositions de l'article 85 alinéa 4 ne s'appliquent pas aux produits correspondant à des fonctions de direction et revenant, en sus des sommes attribuées aux autres membres du conseil d'administration ou du conseil de gestion :
1. aux administrateurs à titre de directeur général ou de directeur technique et aux administrateurs salariés dans les conditions prévues par l'Acte uniforme de l'OHADA sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique ;
2. aux administrateurs délégués exerçant une fonction de direction générale ou de direction technique.