Assujettis à la contribution globale foncière
1. Peuvent opter pour leur assujettissement à la contribution globale foncière, les personnes physiques ainsi que les associés personnes physiques des sociétés civiles immobilières dont le montant brut locatif annuel n'excède pas trente (30) millions de francs.
📎 Circulaire d’application n° 0000504 du 15 janvier 2016
Les titulaires de revenus BIC, BA et BNC soumis au régime du réel ne peuvent bénéficier des dispositions relatives à la CGF. En revanche, lorsque le contribuable est à la fois titulaire de revenu imposable à la CGU et revenu imposable à la CGF, les deux revenus font l’objet chacun d’une imposition séparée suivant leur propre régime.
Les personnes physiques titulaires d’autres revenus soumis à une retenue ou à un prélèvement libératoire sans obligation de déclaration peuvent être soumises à la CGF au cas où les revenus fonciers dont elles sont titulaires n’ont pas dépassé le seuil prévu à cet effet.
2. La contribution globale foncière ne s'applique pas aux personnes morales.
3. Le revenu brut annuel prévu pour l'application du régime de la contribution globale foncière est déterminé en tenant compte des loyers bruts prévisionnels de tous les immeubles mis en location, y compris ceux bénéficiant d'une exonération fiscale de quelque nature que ce soit.
📎 Circulaire d’application n° 0000504 du 15 janvier 2016
Dans le cas où une partie du revenu est exonérée d’impôt en vertu des dispositions de l’article 65, la CGF ne s’applique qu’à la fraction non exonérée et le contribuable demeure tenu au paiement des contributions foncières des propriétés bâties ou non bâties sur la partie non imposée à la CGF. Il devra, par conséquent, produire, au moment de la déclaration de CGF, les renseignements se rapportant auxdites parties et devant permettre l’établissement de leur imposition aux contributions foncières des propriétés bâties ou non bâties.
Les parties de l’immeuble exonérées de l’IR en vertu des dispositions de l’article 65 du CGI, sont soumises, suivant le droit commun, aux autres impositions prévues audit code. En conséquence, les services procèdent à la liquidation :
- d’une part, de la CGF pour les parties de l’immeuble générant des revenus soumis à ce prélèvement ;
- et d’autre part, des prélèvements autres que la CGF et l’IR, pour la partie de l’immeuble tombant sous le régime des dispositions de l’article 65 du CGI.
4. Le revenu brut prévisionnel correspond à la somme des loyers que le propriétaire s'attend à tirer de ses immeubles mis en location au cours de l'année.
5. Si, au cours d'une année, le seuil prévu au 1 est dépassé, le revenu net foncier est déterminé dans les conditions fixées aux articles 66 à 68.