Article 68

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :

a. les frais de gérance et de rémunération des gardiens et concierges, effectivement supportés par le propriétaire ;

b. les intérêts de dettes contractées pour l'acquisition, la construction, la conservation ou la réparation des propriétés ;

c. une déduction forfaitaire fixée à 30 % des revenus bruts et représentant les dépenses d’entretien et de réparation, les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement ;

d. la contribution foncière des propriétés bâties ou non bâties.