Pour être admises, les garanties prévues aux articles 712 et 713 doivent être constituées par l'une des opérations suivantes :
- consignation à un compte d’attente du trésor ;
- dépôt d’obligations dûment cautionnées ;
- dépôt spécial de valeurs mobilières ;
- affectation hypothécaire ;
- dépôt de 25% des droits simples à la caisse des dépôts et consignations assorti de la remise d'une caution bancaire pour le reliquat desdits droits.