L’assujetti qui sollicite du juge le sursis au recouvrement des droits et pénalités mis à sa charge, assigne le Directeur Général des Impôts et des Domaines et le comptable public intéressé, à comparaître devant le Président du Tribunal Régional, pour entendre déclarer valables et suffisantes, les garanties offertes par lui.
Sous peine d’irrecevabilité de la demande, ces garanties doivent obligatoirement couvrir l’intégralité de la créance fiscale, être énoncées dans l’assignation et leur justification doit être apportée à la première audience.