Les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers dont le montant brut annuel excède le seuil fixé au 1. de l’article 75 sont tenus de déclarer au plus tard le 30 avril de chaque année le montant de leur revenu net imposable pour l'année précédente à l'aide du formulaire réglementaire de déclaration des revenus. Ce formulaire, mis à la disposition des intéressés, doit être signé par le contribuable ou son représentant.