Les personnes arrêtées en flagrant délit, dans des cas prévus aux articles 679 et 680 du présent Code, sont obligatoirement placées sous mandat de dépôt, après avoir fait l'objet de poursuites, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.
A l'encontre des personnes poursuivies en vertu des articles 679 et 680 du présent Code, le mandat d'arrêt est immédiatement délivré par le juge d'instruction contre les inculpés en fuite. Le mandat de dépôt est obligatoirement décerné si le montant éludé des impôts, ressort d'un titre de perception non réglé, même frappé d'opposition, d'une valeur supérieure à deux millions (2.000.000) de francs.