Dans le cas de fausse mention d’enregistrement, soit dans une minute, soit dans une expédition, le délinquant est poursuivi sur dénonciation de l’Administration des impôts, et condamné aux peines prévues par l’article 684.
Dans le cas de fausse mention d’enregistrement, soit dans une minute, soit dans une expédition, le délinquant est poursuivi sur dénonciation de l’Administration des impôts, et condamné aux peines prévues par l’article 684.