Les manquements à l'obligation prévue par les dispositions de l'article 642 ter donnent lieu à l'application d'une amende de 500 francs par hectolitre prélevé quel que soit le produit.
Les manquements à l'obligation prévue par les dispositions de l'article 642 ter donnent lieu à l'application d'une amende de 500 francs par hectolitre prélevé quel que soit le produit.