Présentation de l'attestation de paiement de la taxe spécifique sur les produits pétroliers
Les entreprises qui ont pour activité le stockage des produits pétroliers, sont tenues, avant le prélèvement desdits produits et quelle que soit la quantité, de réclamer à l'acquéreur ou à l'importateur l'attestation de paiement prévu à l'article 650 bis.
L'attestation est conservée et présentée, dans les délais de prescription, sur demande de l'administration fiscale en cas de contrôle.
Les obligations ci-dessus ne s'appliquent que lorsque le produit est effectivement soumis à la taxe spécifique sur les produits pétroliers.