Sans préjudice des dispositions de l’article 662, en cas d’inexécution le tiers saisi est redevable d’une amende égale à 25 % des montants visés par l’avis qui lui est adressé.
Sans préjudice des dispositions de l’article 662, en cas d’inexécution le tiers saisi est redevable d’une amende égale à 25 % des montants visés par l’avis qui lui est adressé.