Article 67

Le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location est constitué par le montant des recettes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires et diminué du montant des dépenses supportées par le propriétaire pour le compte des locataires.

Lorsque le propriétaire n'occupe pas personnellement le logement mais le met gratuitement à la disposition d'un tiers sans y être tenu par une obligation légale, le revenu en nature correspondant, est compris dans la base imposable.

Ce revenu est évalué conformément aux dispositions de l’article 291.