Les poursuites prévues à l’article 654 sont effectuées par les agents de poursuite de l’Administration faisant fonction de porteurs de contrainte.
L’enregistrement des actes de leur ministère est constaté sur un répertoire, avec l’indication du coût de chaque acte. Le comptable poursuivant peut être autorisé, par son comptable supérieur ou par son supérieur hiérarchique, à utiliser le ministère d’huissier.
Ces poursuites procèdent d’une contrainte administrative décernée par les comptables supérieurs ou les comptables chargés du recouvrement habilités à cet effet par leur supérieur hiérarchique. Les actes sont soumis, au point de vue de leur forme, aux règles particulières définies par le Ministre chargé des Finances.