Forment titres exécutoires :
1. les états de liquidations ou bordereaux de reversement d’impôts, de droits, de taxes ou de redevance ;
2. les titres de perception ou de régularisation constatant une créance d’impôts, de droits, de taxes, de redevances, d’amendes ou de pénalités ;
3. les rôles ou avis d’imposition constatant des impôts directs et taxes assimilées ;
4. les avis ou les notifications constatant les intérêts de retard prévus à l’article 665.