Article 618

I. La notification de taxation d’office visée à l’article 617 porte l’indication des :

1. faits ou constatations qui motivent la taxation d’office, qu’ils soient consignés ou non dans un procès-verbal ;

2. impôts, droits, taxes ou redevances dus ainsi que la période à laquelle ils se rapportent ;

3. dispositions du Code ou de tout autre texte légal appliqué ;

4. montants en droits simples et pénalités légales dus.

II. Il doit être également indiqué à l'assujetti qu'il dispose d'un délai trente (30) jours, à compter de la date de réception de la notification de taxation d'office pour apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration fiscale.