Le dépôt des demandes et déclarations fiscales dans les conditions conformes à l’article 634 donne lieu à une décharge ou à la délivrance d’un accusé de réception du service des impôts compétent.
Le paiement d’un impôt, d’un droit, d’une taxe, d’une redevance ainsi que des pénalités, amendes et intérêts dus par un contribuable donne droit à la délivrance de justificatifs de paiement dans les conditions prévues à l’article 649.