Sous réserve des cas de prorogation et d’inopposabilité prévus aux articles 589 et 590, le contribuable qui demande l’annulation de la procédure pour dépassement de la durée légale de vérification est tenu de produire :
1. L’avis de vérification qui mentionne le début des opérations matérielles de vérification ou la première convocation en matière d’examen de situation fiscale personnelle ;
2. Le procès-verbal de réunion de synthèse qui indique la fin des opérations matérielles de vérification.
Le service vérificateur peut apporter la preuve de la durée de la vérification, ainsi que de tout document ou fait de nature à proroger ou à rendre inopposable la durée légale invoquée par le contribuable.