À l'égard des sociétés, le droit de communication prévu à l'article 571 s'étend aux registres de transfert d'actions, d'obligations, aux délibérations ainsi qu'aux feuilles de présence aux assemblées générales.
À l'égard des sociétés, le droit de communication prévu à l'article 571 s'étend aux registres de transfert d'actions, d'obligations, aux délibérations ainsi qu'aux feuilles de présence aux assemblées générales.