L'omission dans l'origine de propriété contenue dans les actes ou déclarations de mutations immobilières, des renseignements prescrits par l'article 560 ci-dessus est punie d'une amende égale à 25% de la taxe exigible. Cette amende est personnelle à l'officier ministériel rédacteur de l'acte ou au déclarant.
L'indication d'une valeur d'acquisition reconnue fausse est passible d'une pénalité égale à 50% de la taxe calculée en tenant compte de la véritable valeur d’acquisition.
Les sommes perçus à titre de pénalités pour défaut d'enregistrement dans les délais, portent sur les droits simples d'enregistrement majorés de la taxe de plus-value.