Les personnes morales et les entreprises individuelles qui louent des véhicules sont tenues de déclarer avant le 1er février de chaque année au Bureau chargé de l'Enregistrement de leur siège social ou de leur principal établissement, sous peine des sanctions prévues à l'article 667, un récapitulatif des contrats de location passés avec des personnes morales et précisant notamment :
1. la raison sociale, l'adresse de la personne morale qui a pris le véhicule en location ;
2. le numéro d'immatriculation et la puissance fiscale de chaque véhicule ;
3. la durée et le prix de la location.