Article 545

Pour les sociétés ou compagnies d'assurances ayant plusieurs agences, chaque agence est considérée, pour l'application de l'article 544, comme étant redevable distinct à moins que la société ou la compagnie n'ait indiqué, dans les déclarations prévues à l'article 544, qu'elle entend verser la taxe exigible au bureau de l'enregistrement du lieu de son principal établissement.