Tarif
Le tarif de la taxe spéciale est fixé à :
1° 6% pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime, fluviale ou aérienne ;
2° 8% pour les assurances multirisques habitation et les assurances incendies des bâtiments à usage d'habitation ;
3° 5% pour les assurances de groupe, y compris les contrats de rente différée de moins de trois ans sous réserve des exonérations prévues à l'article 540 ;
4° 7% pour les contrats de rente viagère, y compris les contrats de rente différée de moins de trois ans sous réserve des exonérations prévues à l'article 540 ;
5° 0,25% pour les assurances de crédits à l'exportation ;
6° 14% pour toutes autres assurances.