I. L'inscription simultanée ou successive sur plusieurs titres fonciers dépendant de la même conservation foncière ou la radiation simultanée ou successive sur un ou plusieurs titres fonciers dépendant de la même conservation foncière, lorsqu'elle a lieu en vertu d'un même acte ne donne lieu à la perception d'un seul droit proportionnel liquidé sur la somme à inscrire ou sur le montant de l'inscription radiée. Dans le même cas, si l'inscription ou la radiation porte sur plusieurs titres fonciers dépendant de conservations foncières différentes, les droits proportionnels sont perçus en totalité sur la somme à inscrire ou sur le montant de l'inscription radiée, à la conservation où la formalité est requise en premier lieu ; il n'est perçu dans les autres conservations, que les droits fixes, à condition que la quittance constatant le paiement de la totalité des droits proportionnels soit présentée ; à défaut, les droits proportionnels perçus une nouvelle fois ne sont pas restituables.
II. La formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière est requise auprès du bureau de la conservation foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Lorsqu'un acte concerne des immeubles et droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs bureaux de la conservation foncière, la formalité fusionnée est exécutée au bureau dans le ressort duquel se situe l'adresse professionnelle de l'officier public ayant dressé l'acte.
Toutefois, un exemplaire supplémentaire de l'acte visé à l'article 537 est remis à chacune des autres conservations foncières intéressées. Le bureau où la formalité fusionnée est exécutée perçoit la totalité des droits et taxes exigibles ainsi que, le cas échéant, les pénalités de retard encourues. Les salaires du conservateur de la propriété et des droits fonciers restent dus dans chacun des autres bureaux.
La formalité doit être requise pour les biens apportés en société au bureau de la Conservation dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société bénéficiaire de l'apport, ou au bureau dans le ressort duquel se situe l'adresse professionnelle de l'officier public ayant dressé l'acte.