Les tarifs des droits fixes sont les suivants :
1. immatriculation et duplicata par titre : 30.000 FCFA ;
2. fusion et morcellement par titre fusionné ou créé : 20.000 FCFA ;
3. autre inscription par titre : 5.000 F CFA
Les tarifs des droits proportionnels sont les suivants :
1. 1% pour l'immatriculation au livre foncier ; ce tarif est assis sur la valeur vénale de l'immeuble indiquée dans la réquisition ;
2. 0,80% pour tous les autres actes prévus à l'article 536.
Toutefois, la radiation d’un droit d’usage à temps est assise sur le montant du loyer ou de la redevance augmentée des charges afférent au temps restant à courir.
En cas d'aliénation par l'Etat d'un immeuble immatriculé en franchise de droits, il est dû par le bénéficiaire outre les droits exigibles en vertu de cet acte, le remboursement des frais d'immatriculation liquidé au tarif du jour.