Désignation des tarifs
Timbre des formules de chèques
Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non transmissibilité mentionnées à l'article 4 de la loi relative aux instruments de paiement, sont soumises au droit de 25 francs par formule.
Timbre des connaissements
Le droit de timbre des connaissements est fixé à :
- 25 000 francs pour un seul des quatre originaux, destiné au capitaine, les trois autres sont timbrés gratis et revêtus d’une estampille sans indication de prix ;
- 5 000 francs pour le petit cabotage de port sénégalais à port sénégalais. Ce tarif s'applique également aux connaissements venant de l'étranger avant tout usage au Sénégal.
Toutefois, sur le connaissement en possession du capitaine, il est perçu un droit de timbre de 25 000 francs représentant également le timbre du consignataire de la marchandise.
S’il est créé au Sénégal plus de quatre connaissements, les connaissements supplémentaires sont soumis chacun à un droit de 25 000 francs.
Actes juridictionnels et arbitraux
Le droit de timbre est de :
- 5 000 francs pour les actes émanant des tribunaux départementaux ;
- 10 000 francs pour les actes émanant des tribunaux régionaux ;
- 15 000 francs pour les actes émanant des cours d’appel ;
- 20 000 francs pour les actes émanant de la Cour Suprême ;
- 10 000 francs pour les actes émanant des tribunaux d’arbitrage privé.
Pari mutuel
Les tickets de pari mutuel sur les hippodromes et hors hippodromes, les bulletins de loto, les jeux de hasard et de pronostics diffusés sur des supports écrits ou audiovisuels, sont frappés d’un droit de timbre de 7% sur le montant des sommes engagées dans une course ou un même jeu.
Le montant de ce droit est retenu à la source par la personne organisatrice, sous sa propre responsabilité. Il devra être versé dans les 15 premiers jours du mois suivant celui où la retenue a été opérée, au niveau du bureau de recouvrement compétent.
Timbre de dimension
Le tarif du droit de timbre de dimension est fixé en fonction de la dimension du papier utilisé :
- jusqu'au format 21 x 31 inclus : 2.000 francs ;
- au-dessus du format 21 x 31 inclus : 6.000 francs.
Ce droit est réduit à 1.000 FCFA pour les effets de commerce quel que soit le format du papier utilisé.
Les actes de gestion du domaine privé non affecté de l’État sont soumis à un droit de timbre de 50.000 francs.
Timbre des quittances
Sauf pour des acquisitions de produits limitativement énumérées par arrêté du Ministre en charge des Finances, le droit de timbre des quittances est fixé à 1 % sur le montant total du paiement en espèces.
A l'exception des imprimés utilisés par les systèmes financiers décentralisés, les reçus constatant des dépôts d'espèces effectués chez une banque, un établissement financier, un courtier en valeurs mobilières ou la Caisse des Dépôts et Consignations, sont frappés d'un droit de timbre de 200 francs.