Les greffiers présentent ce répertoire au visa de l’agent de l’Enregistrement de leur résidence, qui le vise et qui énonce dans son visa le numéro du dernier acte inscrit.
Cette présentation a lieu aux époques prévues à l’article 503-II.
Les greffiers présentent ce répertoire au visa de l’agent de l’Enregistrement de leur résidence, qui le vise et qui énonce dans son visa le numéro du dernier acte inscrit.
Cette présentation a lieu aux époques prévues à l’article 503-II.