Pour l'enregistrement des mutations visées à l'alinéa 3 de l'article 464-C, les déclarations établies sur des formules spéciales, fournies par l'Administration sont déposées au service chargé de l'Enregistrement de la situation de l'immeuble loué.
Pour l'enregistrement des mutations visées à l'alinéa 3 de l'article 464-C, les déclarations établies sur des formules spéciales, fournies par l'Administration sont déposées au service chargé de l'Enregistrement de la situation de l'immeuble loué.